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Certification d'entreprise pour les produits phytos

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Certification d'entreprise pour les produits phytos

Certification des entreprises pour l’application en prestation de service, la distribution et le conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

OCACIA est accrédité par le COFRAC (portée disponible sur www.cofrac.fr) et agréé par le Ministère de l’Agriculture depuis le 1er mars 2013

Objet et contexte de la certification :

Dans le cadre du Grenelle II de l’environnement, le plan Ecophyto prévoit la réduction de l’usage des pesticides en France, afin de maîtriser les risques pour la santé publique et l’environnement. Pour atteindre cet objectif, des exigences réglementaires sont entrées en vigueur en 2011 (décret n°2011-1325 du 18 Octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques).

Elles précisent que les entreprises facturant un produit ou un service lié aux produits phytopharmaceutiques (PPP) doivent obtenir un agrément autorisant leur activité. Un audit est nécessaire à la délivrance de cet agrément d’entreprise.

Qui est concerné par cette certification ?

La certification des entreprises concerne 4 types d’activité :

  • Application en prestation de service de PPP (ETA, paysagistes, 3D…) ;
  • Distribution de PPP à des utilisateurs professionnels (coopératives et négoces agricoles, GIE…) ;
  • Distribution de PPP auprès du grand public (grande distribution, jardineries, magasins de bricolage…) ;
  • Conseil indépendant à l’utilisation des PPP (conseillers privés, centres de gestion, chambres d’agriculture, CETA…).

Quelles sont les obligations liées à la certification ?

Pour l’obtention de l’agrément, les entreprises doivent transmettre une demande à la DRAAF de leur région en remplissant un formulaire CERFA 14581 et respecter les conditions suivantes :

  • avoir une assurance responsabilité civile pour l’activité sollicitée ;
  • avoir passé un contrat avec un organisme certificateur accrédité ;
  • obtenir la certification délivrée par cet organisme certificateur accrédité ;
  • avoir un certificat individuel adapté = certiphyto (pour toutes les personnes concernées par les activités sollicitées)

Les étapes de la certification :

  • Demande d’un devis auprès d’OCACIA via le formulaire de demande à télécharger
  • Signature du contrat d’engagement avec OCACIA
  • Audit documentaire pour l’obtention de l’avis favorable
  • Envoi à la DRAAF de la demande d’agrément provisoire
  • Programmation de l’audit initial dans les 6 mois suivant l’obtention de l’agrément provisoire
  • Certification obtenue pour le cycle initial de 3 ans, après régularisation d’éventuels écarts
  • Envoi à la DRAAF du certificat obtenu
  • Programmation de l’audit de suivi dans les 18 mois, + ou – 4 mois suivant la date de certification initiale
  • Programmation de l’audit de renouvellement avant la date d’échéance du certificat initial
  • Certification obtenue pour le cycle de renouvellement de 6 ans, après régularisation d’éventuels écarts
  • Envoi à la DRAAF du certificat
  • Programmation de l’audit de suivi dans les 24 et 48 mois, + ou – 4 mois suivant la date du renouvellement de la certification
[Documents à télécharger : - Guides de lecture - Formulaire de demande]

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